Le certificat de localisation

Un plan et un rapport d’arpenteur-géomètre

Seul un membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec peut le produire. Il donne son avis sur la situation de l’immeuble au regard des titres, du cadastre et des règlements.

Ce qu’il montre

Les limites du terrain, les bâtiments et leur distance aux limites, les empiètements (chez vous ou chez le voisin), les servitudes, les non-conformités au zonage, les zones inondables ou de contraintes qui touchent le terrain.

Qui le fournit

En général le vendeur, à ses frais. Le prêteur et le notaire l’exigent.

Pas de date d’expiration légale

Mais il doit refléter l’état actuel : un agrandissement, une piscine, un garage, un cabanon ou une clôture ajoutés après sa date le rendent périmé.

La règle des dix ans

La Chambre des notaires recommande qu’il ait moins de dix ans au moment de la vente, même sans travaux. Le prêteur peut en demander un plus récent.

Comptez plusieurs semaines

Un nouveau certificat demande en général quelques semaines : exigez-le dès l’acceptation de l’offre, pas la veille de la signature.

Exigez-le dans la promesse d’achat

Un certificat à jour, fourni par le vendeur, avec un délai pour l’examiner.

Comparez-le à ce que vous voyez

Chaque construction sur le terrain doit y figurer. Ce qui manque n’a peut-être jamais eu de permis : vérifiez les permis publiés.

Lisez les réserves

Empiètement, servitude de passage, marge de recul non respectée, zone inondable : demandez au notaire ce qu’elles changent. Débusko lit le certificat par l’IA et en sort les constats.